Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2317748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/IOMB2317748D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/2024-790/jo/article_4
Texte n°14
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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