Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

Version INITIALE

NOR : TREA2418366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREA2418366A/jo/article_4

Texte n°109

Article 4


En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.