Article 3
Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l'usage des VTOL.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2418366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREA2418366A/jo/article_3
Texte n°109
Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l'usage des VTOL.
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