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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/9/0162

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
  2. Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
  3. Arrêté du 5 juin 2024 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Eguzkiaren Etxea », situé 8, allée Villarubio à Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
  4. Arrêté du 6 juin 2024 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (direction générale des finances publiques)
  5. Arrêté du 17 juin 2024 autorisant la cession amiable d'une emprise foncière sise 1 à 9, allée de l'Orée-de-l'Ile à La Roche-de-Glun (Drôme)
  6. Arrêté du 28 juin 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
  7. Arrêté du 28 juin 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 28 juin 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
  9. Arrêté du 28 juin 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
  10. Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
  11. Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce
  12. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
  13. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
  14. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à Ascometal

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
  2. Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
  4. Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
  5. Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
  6. Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée
  7. Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
  8. Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
  9. Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
  10. Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
  11. Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (académie de police)
  12. Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de l'asile)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences
  2. Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
  3. Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
  4. Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
  5. Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
  6. Arrêté du 26 juin 2024 précisant les modalités d'imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs
  7. Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées
  8. Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
  9. Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
  12. Arrêté du 4 juillet 2024 portant changement d'exploitant de la bioprothèse valvulaire mitrale EPIC Mitrale de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS et inscription de la bioprothèse valvulaire mitrale EPIC PLUS mitrale de la société ABBOTT MEDICAL France au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  14. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  15. Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification des conditions d'inscription de l'implant sphinctérien périurétral hydraulique AMS 800 de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  16. Arrêté du 5 juillet 2024 portant radiation de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute UPSYLON de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS France au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  17. Arrêté du 5 juillet 2024 portant renouvellement d'inscription et modifications des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »
  19. Arrêté du 7 juillet 2024 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l'année universitaire 2024-2025
  20. Arrêté du 7 juillet 2024 portant répartition des postes offerts aux étudiants ayant passé les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025
  21. Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages
  22. Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire
  2. Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
  3. Décret n° 2024-771 du 8 juillet 2024 portant modification du décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole
  4. Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
  5. Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas »
  6. Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'approbation de l'avenant n° 8 aux accords triennaux 2023-2025 des vins AOC et des IG spiritueuses de la Vallée du Rhône de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d'Inter Rhône
  7. Arrêté du 4 juillet 2024 portant agrément d'un organisme tiers chargé de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
  8. Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Corse
  9. Arrêté du 5 juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »
  10. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée à l'emprunt du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de la campagne d'arrachage sanitaire
  11. Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités
  2. Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
  3. Arrêté du 4 juillet 2024 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l'« Orchestre Symphonique de Mulhouse »
  4. Arrêté du 4 juillet 2024 portant attribution du label « Centre national de création musicale » à l'association Why Note
  5. Arrêté du 5 juillet 2024 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre accessoire, à des activités de formation des écoles nationales supérieures d'architecture
  6. Arrêté du 5 juillet 2024 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture établi en application de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 modifié
  7. Arrêté du 5 juillet 2024 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l'« Orchestre national de Lille »
  8. Arrêté du 5 juillet 2024 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la société publique locale du Metronum à Toulouse

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
  2. Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
  3. Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
  4. Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
  5. Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  6. Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation
  2. Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
  3. Arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
  4. Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  5. Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  6. Arrêté du 18 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Fakarava (Polynésie française)
  7. Arrêté du 19 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Huahine (Polynésie française)
  8. Arrêté du 19 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dunkerque - Les Moëres (Nord)
  9. Arrêté du 21 juin 2024 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Crécy-au-Mont (Aisne)
  10. Arrêté du 21 juin 2024 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Usage (Côte-d'Or)
  11. Arrêté du 24 juin 2024 portant fermeture de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent (Ain)
  12. Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère
  13. Arrêté du 26 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (Corse-du-Sud)
  14. Arrêté du 26 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Mende-Brenoux (Lozère)
  15. Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (HERO)
  16. Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Chantier naval des îles Sous-le-Vent)
  17. Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (TAHITI SPORTS)
  18. Arrêté du 1er juillet 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (STELLANTIS AUTO SAS)
  19. Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément de l'agence Grand Est de la société INGEROP Conseil et Ingénierie conjointement avec l'agence d'Aix-en-Provence de la société ACTIERRA (filiale de la société INGEROP Conseil et Ingénierie) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  20. Arrêté du 2 juillet 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Rouy-le-Petit (Somme)
  21. Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique
  22. Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
  23. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
  24. Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 226, 227 et 222)
  25. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la session de remplacement 2024 des examens pour l'obtention, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l'entreprise maritime pêche », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
  2. Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025
  3. Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
  4. Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025
  5. Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025
  6. Décision du 4 juillet 2024 portant délégation de signature (secrétariat général)
  7. Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)
  8. Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 8 juillet 2024 portant maintien en fonctions sur autorisation (Cour des comptes) - M. MAISTRE (Roch-Olivier)
  2. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LEONETTI (Xavier)
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DAUVERGNE-GOUYER (Claire)
  4. Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  5. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  6. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  7. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  8. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  9. Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  10. Arrêté du 4 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  11. Arrêté du 5 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 8 juillet 2024 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Décret du 8 juillet 2024 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
  4. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 5 juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
  6. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
  7. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
  8. Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination (Contrôle général économique et financier)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 8 juillet 2024 portant fin de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. ALLIONE (Grégory)
  2. Décret du 8 juillet 2024 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PLANTIER-LEMARCHAND (Emmanuelle)
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant titularisation (administration préfectorale) - M. CHAMPANHET (Barthélémy)
  4. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de groupe I des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale de l'administration) - M. BERNARD (Christophe)
  5. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme CLAVEL (Martine)
  6. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme RENAUD-BOULESTEIX (Bénédicte)
  7. Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

  1. Décret du 8 juillet 2024 portant placement en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (magistrature) - M. PROST (Charles)
  6. Décret du 8 juillet 2024 portant détachement (magistrature) - M. SAUNIER-DUFOUR (Mathieu)
  7. Décret du 8 juillet 2024 portant détachement (magistrature) - Mme MASSELOT (Marjorie)
  8. Décret du 8 juillet 2024 portant détachement (magistrature) - Mme MELLIER (Elise)
  9. Décret du 8 juillet 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MACQUART-MOULIN (Sophie)
  10. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination (magistrature)
  11. Décret du 8 juillet 2024 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  12. Décret du 8 juillet 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  13. Décret du 8 juillet 2024 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  14. Arrêté du 7 juin 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  15. Arrêté du 7 juin 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
  16. Arrêté du 7 juin 2024 annulant l'arrêté modificatif du 13 mars 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  17. Arrêté du 7 juin 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  18. Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination de deux membres suppléants de la Cour nationale de discipline des notaires
  19. Arrêté du 1er juillet 2024 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d'un membre titulaire au Conseil national de l'ordre des infirmiers
  33. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  37. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. MAURIES (Fabrice)
  2. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République kirghize - M. FAYE (Nicolas)
  3. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Népal - Mme CORTEVAL (Virginie)
  4. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - Mme LE SAOS (Julie)
  5. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale d'Ethiopie - M. LAMEK (Alexis)
  6. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Equateur - M. LETRILLIART (Philippe)
  7. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'une consule générale de France à Melbourne - Mme IGNATIO (Paule)
  8. Décret du 8 juillet 2024 portant nomination d'un consul général de France à Moncton et Halifax - M. CAHUET (Bertrand)

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant de prorogation à l'annexe 2 de la convention collective nationale de la télédiffusion
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national à un accord collectif national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conventionnels départemental conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

Avis et communications

Avis divers

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