Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

Version INITIALE

NOR : TREA2418366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREA2418366A/jo/article_5

Texte n°109

Article 5


Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes :


- l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;
- limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
- limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.