Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB2418684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/JUSB2418684A/jo/article_2

Texte n°85

Article 2


1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature » sont remplacés par les mots : « ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice » ;
2° A l'article 6, le mot : « accès » est supprimé ;
3° A l'article 7, les mots : « à l'Ecole nationale de la magistrature ou » sont supprimés ;
4° A l'article 8, les mots : « l'école » sont remplacés par les mots : « à la magistrature ».