Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOME2404187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOME2404187D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-763/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.