Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2412206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TFPF2412206D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/2024-759/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Au dernier alinéa de l'article 3-6 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et au III de l'article 2-6 du décret du 15 février 1988 susvisé, les mots : « décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ».