Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2412206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TFPF2412206D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/2024-759/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


I.-Dans les textes réglementaires en vigueur, autres que ceux modifiés par le présent décret, la référence au décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat est remplacée par des références au décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.