Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Version INITIALE

NOR : ECOT2415736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/ECOT2415736D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/2024-752/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.