Article 2
Au paragraphe 1.4 de l'article 4, les mots : « appendices IV. 1 à IV. 10 visés » sont remplacés par les mots : « appendices IV. 1 à IV. 11 mentionnés ».
République
Française
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NOR : TREP2418365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREP2418365A/jo/article_2
Texte n°98
Au paragraphe 1.4 de l'article 4, les mots : « appendices IV. 1 à IV. 10 visés » sont remplacés par les mots : « appendices IV. 1 à IV. 11 mentionnés ».
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