Article 2
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier
NOR : TREL2418033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TREL2418033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-740/jo/article_2
Texte n°86