Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier

NOR : TREL2418033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TREL2418033D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-740/jo/texte
JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Texte n° 86

Version initiale


Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'extraction de lithium sur le site de Beauvoir à Echassières et de sa transformation, par la société Imérys (Allier).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de qualifier de PINM l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys, dans l'Allier. Ce projet est situé sur plusieurs sites : l'extraction du lithium serait effectuée à Echassières (03), le transport et le conditionnement du minerai sur les communes de Saint-Bonnet-de-Rochefort, Naves avec une alternative potentielle sur la commune de Vicq (03), et la transformation sur la commune de Saint-Victor (03). Il a également pour objet de reconnaître que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du décret.
Références : le décret ainsi que sa fiche d'impact à laquelle est annexée la présentation du projet peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Sint-Pourçain Sioule Limagne dans le département de l'Allier ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de la Vallée de Montluçon et du Cher ;
Vu le plan local d'urbanisme de Naves dans le département de l'Allier ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Victor dans le département de l'Allier ;
Vu la carte communale de la commune d'Echassières dans le département de l'Allier ;
Vu la carte communale de la commune de Saint-Bonnet-de-Rochefort dans le département de l'Allier ;
Vu la décision n° 2023/111/1 EMILI du 6 septembre 2023 de la commission nationale du débat public décidant d'organiser un débat public sur le projet d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03) ;
Vu le courrier du président de la Communauté d'agglomération Montluçon communauté du 26 avril 2024 ;
Vu le courrier de la présidente de la Communauté de commune Saint-Pourçain Sioule Limagne du 30 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Victor du 26 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune d'Echassières du 30 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Rochefort du 30 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Naves du 30 avril 2024 ;
Vu le courrier du marie de Vicq du 26 juin 2024 ;
Vu le courrier du vice-président projets lithium de la société Imérys du 17 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de mine de lithium sur le site de Beauvoir à Echassières et sa transformation en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :


  • Le projet d'extraction et de transformation de lithium par la société Imérys, situé sur les communes d'Echassières, Naves, Saint-Bonnet-de-Rochefort, de Saint-Victor et potentiellement sur la commune de Vicq est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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