Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : IOMC2411756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMC2411756D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-722/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret.