Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Version INITIALE

NOR : IOMD2411170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2411170D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-720/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.