Le 1° du I de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième :
a) Le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
b) Après les mots : « mentionnés aux 6°, », est inséré le mot : « 7°, ».