Publics concernés : artistes-auteurs.
Objet : fixation de la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2023 et des exercices suivants est fixée au 30 juin à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics,
Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024,
Arrêtent :