Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants
NOR : ECOS2409661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ECOS2409661A/jo/article_2
Texte n°11