Article 1
Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se rapportent.
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants
NOR : ECOS2409661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ECOS2409661A/jo/article_1
Texte n°11