Instruction des rapports de contrôle et des plans d'actions correctives par l'organisme d'instruction.
L'organisme d'instruction remet aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie les conclusions de l'instruction du rapport de contrôle et l'éventuel plan d'actions correctives dans un délai d'un mois à compter de la date où ils lui ont été transmis par l'organisme de contrôle.
Les conclusions de l'organisme d'instruction à la suite de l'analyse des rapports de contrôle et des plans d'actions correctives comprennent a minima :

- les points à porter à l'attention de la commission d'agrément sur les éléments majeurs du dossier (non-conformités, fraudes, volumétrie de l'activité, etc.) et une appréciation globale à la suite du contrôle sur site (satisfaisant, satisfaisant avec réserves, non satisfaisant) ;
- des propositions à la commission d'agrément d'évaluation du niveau des non-conformités observées ;
- l'analyse de la pertinence des actions envisagées par l'organisme dans son plan d'actions correctives le cas échéant.