Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2412409R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/ECOT2412409R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/2024-662/jo/article_13

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Texte n°3

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)
Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe (Article 16)
- Article 16
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales (Articles 17 à 19)

Article 13

Les troisièmes alinéas des articles L. 214-66 et L. 214-76 du code monétaire et financier sont supprimés.

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Version INITIALE

Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)

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Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)

Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe (Article 16)

Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales (Articles 17 à 19)

Article 13

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