Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2412409R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/ECOT2412409R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/2024-662/jo/article_9

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Texte n°3

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)
Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe (Article 16)
- Article 16
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales (Articles 17 à 19)

Article 9

Le deuxième alinéa de l'article L. 214-99 du code monétaire et financier est supprimé.

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Version INITIALE

Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels (Articles 5 à 15)

Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe (Article 16)

Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales (Articles 17 à 19)

Article 9

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Article 9