Article 10
Au quatrième alinéa de l'article L. 214-66 du code monétaire et financier, les mots : « deux experts externes en évaluation désignés » sont remplacés par les mots : « un expert externe en évaluation désigné ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2412409R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/ECOT2412409R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/2024-662/jo/article_10
Texte n°3
Au quatrième alinéa de l'article L. 214-66 du code monétaire et financier, les mots : « deux experts externes en évaluation désignés » sont remplacés par les mots : « un expert externe en évaluation désigné ».
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