Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version INITIALE

NOR : TSSA2415972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSA2415972A/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat en région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat :


- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation, à l'évaluation de la période de formation pratique et à l'évaluation des compétences ;
- le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.