La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-81 à D. 451-87 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et D. 676-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu le décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 5 octobre 2023,
Arrête :
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Sont admis de droit en formation à la suite du dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les lauréats de l'Institut de l'engagement ;
2° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
3° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs domaines de compétences du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale relevant des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
4° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale relevant des dispositions du présent arrêté.
A l'exception des candidats mentionnés à l'article 3, l'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est subordonnée au dépôt d'un dossier auprès de l'établissement de formation et à un entretien. Cet entretien, d'une durée de trente minutes, est destiné à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de technicien de l'intervention sociale et familiale ainsi que son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Il est conduit à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats avant l'inscription.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de blocs de compétences.
L'admission dans la formation est prononcée par le directeur d'établissement de formation après avis de la commission d'admission.
Cette commission d'admission comprend le directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, le responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou des formateurs de l'établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Les résultats de l'admission en formation sont valables trois ans à partir de la date de la commission d'admission.
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou à l'acquisition de blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, l'ensemble de la formation est organisé sur une amplitude maximale de 24 mois. La formation comprend un total de 2 000 heures dont 950 heures de formation théorique et 1 050 heures de formation pratique.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de blocs de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.
La formation se compose de trois domaines de formation dont le contenu est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
La période de formation pratique doit au moins se dérouler sur deux sites distincts. Une période de formation pratique doit permettre au candidat d'intervenir au domicile des personnes aidées.
Pour les candidats inscrits dans une démarche globale de certification, la formation pratique est référée aux trois blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, une période de formation pratique est référée à chacun des blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté. Une durée minimale de formation pratique est attribuée à chacun de ces blocs de compétences comme suit :
- 455 heures pour le bloc de compétences 1 : Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours ;
- 420 heures pour le bloc de compétences 2 : Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale ;
- 175 heures pour le bloc de compétences 3 : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours.
La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou, le cas échéant, par un référent professionnel en fonction d'encadrement dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
La formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat. Cette convention précise les modalités de la formation pratique, et les engagements réciproques des signataires.
Les candidats en situation d'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent ou auprès d'un public différent. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.
A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur expérience professionnelle et personnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, de dispenses de formation et d'épreuves de certification et/ou d'allègements de formation.
L'allègement de formation peut porter sur la période de formation théorique et sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats en fonction de technicien de l'intervention sociale et familiale, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique et sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de celle-ci.
Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de formation et d'épreuves de certification dont il bénéficie.
Les dispenses de formation et d'épreuves de certification et les allègements de formation pratique sont portées au livret de formation du candidat.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il doit être conforme à l'annexe III « Livret de formation » du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique et, le cas échéant, retrace l'ensemble des dispenses de formation et d'épreuves de certification dont bénéficie le candidat.
Les résultats obtenus aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation sont portés au livret de formation.
La grille d'évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période et la grille d'acquisition des compétences sont annexées au livret de formation.
Une commission pédagogique est placée auprès du directeur d'établissement de formation. Elle comprend, outre le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, un candidat suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV « Référentiel de certification » du présent arrêté.
Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes entre blocs de compétences. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de certification.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat en région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat :
- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation, à l'évaluation de la période de formation pratique et à l'évaluation des compétences ;
- le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-85 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Le candidat ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtient le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Le candidat se voit délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Dans les cas où le candidat est inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et a validé ces blocs, une attestation de compétences est délivrée par le représentant de l'Etat en région.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences en application des articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret susmentionné. Les domaines de compétences acquis précédemment sont pris en compte selon le tableau de correspondance figurant en annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) » du présent arrêté.
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
1. Contexte de l'intervention
Le technicien de l'intervention sociale et familiale exerce son activité dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Son intervention s'effectue dans le respect du projet institutionnel et de l'expression de la demande de la personne accueillie ou accompagnée (1).
Il intervient auprès de personnes qui ont besoin d'aide lors de circonstances particulières : décès, hospitalisation, grossesse pathologique, naissance, longue maladie, handicap, difficultés sociales, etc. Il accompagne les familles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou en situation d'exclusion. Son objectif est de préserver leur autonomie et de les soutenir, en les aidant dans leur quotidien.
Ces interventions s'effectuent au domicile, habituel ou de substitution de la famille ou de la personne aidée, dans son environnement proche ou en établissements sociaux et médico-sociaux.
Il est employé en grande majorité par les associations d'aide à domicile ou les établissements sociaux et médico-sociaux comme les structures d'accueil pour personnes en situation de handicap, résidences pour personnes âgées, centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) centres maternels foyers de l'enfance, etc.)
Il intervient à toutes les étapes du projet personnalisé dans le respect du droit et des libertés des personnes dont il veille à favoriser l'expression, la participation et l'autodétermination. Il accompagne les apprentissages et soutient le développement des capacités de socialisation, d'autonomie et d'insertion des personnes. Il participe à l'organisation de la vie quotidienne dans l'établissement et anime des temps individuels et collectifs.
Il contribue au développement de la vie familiale et soutient tout particulièrement la fonction parentale par exemple en aidant à prendre soin du nourrisson si les parents sont dans l'impossibilité temporaire de faire face au quotidien (hospitalisation, handicap, etc.).
Il peut intervenir dans le cadre de la protection de l'enfance, à la demande des services du département quand il y a notamment maltraitance, violence ou divorce difficile.
Lorsque la garde de l'enfant est retirée aux parents, il peut être amené à participer aux visites en présence de tiers et à en assurer le bon déroulement.
Il conduit des actions individuelles ou collectives dans le cadre d'un travail d'équipe et partenarial nécessaire à la coordination des activités, à la continuité de l'accompagnement et à la qualité du service rendu à la personne et à son entourage.
2. Blocs de compétences et activités
Les compétences sont organisées en trois blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences : Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours :
Description du bloc de compétences :
Le technicien de l'intervention sociale et familiale participe à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets personnalisés dans le cadre du projet d'établissement et de service, veille au développement des potentialités de la personne et de la sphère familiale.
Il participe à l'organisation et à l'animation de la vie quotidienne ; il contribue à la mise en œuvre au quotidien d'actions collectives et individuelles, de projets collectifs ou personnalisés adaptés, facilite l'accès aux ressources de l'environnement. Il construit et anime des activités dans le domaine de l'accès à la citoyenneté.
Activités du bloc de compétences :
- participer au projet personnalisé ;
- participer à l'organisation et à l'animation de la vie quotidienne.
Bloc de compétences : Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale :
Description du bloc de compétences :
Le technicien de l'intervention sociale et familiale accompagne le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) et la sphère familiale lors de tout changement important de la vie notamment l'accueil d'un enfant.
Il participe au bien-être, à la socialisation et au développement de l'enfant/du jeune et soutient le(s) parent(s) dans l'éducation de l'enfant/du jeune.
Dans certains cas il peut être amené à participer aux visites en présence de tiers en s'assurant de leur bon déroulement.
Activités du bloc de compétences :
- soutenir le(s) parents/la sphère familiale à tout changement de la vie familiale ;
- accompagner les parent(s)/la sphère familiale dans l'éducation et le développement de l'enfant/jeune.
Bloc de compétences : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours :
Description du bloc de compétences :
Le technicien de l'intervention sociale et familiale exerce ses activités au sein d'une équipe pluri-professionnelle et participe de manière active aux réunions institutionnelles. Il entretient des relations professionnelles avec les partenaires concernés par la mise en œuvre du projet personnalisé et peut organiser des activités éducatives en partenariat sur le territoire.
Activités du bloc de compétences :
- accompagner la personne/la sphère familiale dans le cadre d'un travail d'équipe et partenarial ;
- participer à la vie de l'institution.
La communication : une compétence transversale :
La communication a été intégrée en tant que compétence transversale qui traverse l'ensemble des activités du technicien de l'intervention sociale et familiale. Cette compétence est contextualisée en lien avec les activités de chacun des blocs de compétences.
La communication s'entend comme transmettre, informer, communiquer avec, formaliser des écrits, représenter l'établissement ou le service, participer à la circulation de l'information.
3. Référentiel professionnel
Bloc de compétences n° 1 : Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Participer au projet personnalisé
Instaurer une relation professionnelle dans le respect de la singularité de la personne/la sphère familiale
- Accueillir la personne/la sphère familiale et se faire accueillir par la personne/la sphère familiale
- Créer les conditions favorables à l'expression et soutenir la parole
- Développer une écoute attentive pour créer du lien
- Observer les attitudes et comportements pour développer une compréhension de la
personne/la sphère familiale
Concourir à l'élaboration du projet personnalisé avec la personne/la sphère familiale et l'équipe
- Identifier les besoins et recueillir les attentes de la personne/la sphère familiale
- Repérer les ressources et les capacités de la personne/la sphère familiale
- Associer la personne/la sphère familiale à l'élaboration du projet personnalisé
- Participer à la définition des objectifs et à la rédaction du projet personnalisé
Contribuer à la mise en œuvre du projet personnalisé avec la
personne/la sphère familiale et l'équipe
- Associer la personne/la sphère familiale à la mise en œuvre du projet personnalisé
- Mobiliser les ressources et les capacités d'autodétermination de la personne/la sphère familiale
- Veiller à l'exercice des droits fondamentaux et des libertés de la personne/la sphère familiale
- Veiller au respect de la vie privée et de l'intimité de la personne/la sphère familiale
- Prendre en compte le rythme de vie de la personne/la sphère familiale et ses attentes
- Repérer les situations à risque ou les situations d'urgence pour la personne/la sphère familiale
- Favoriser les situations de bientraitance et agir dans les situations de maltraitance
- Gérer les situations à risque ou les situations d'urgence dans le respect des procédures établies
Participer à l'évaluation du projet personnalisé avec la
personne/la sphère familiale et l'équipe
- Repérer et valoriser les évolutions de la personne/la sphère familiale
- Identifier les difficultés de mise en œuvre du projet personnalisé
- Réajuster les objectifs de l'accompagnement en fonction de l'évaluation
- Proposer de nouvelles actions à mettre en œuvre
Participer à l'organisation et à l'animation de la vie quotidienne
Mobiliser les actes de la vie quotidienne pour favoriser l'autonomie de la personne/la sphère familiale
- Assurer une fonction de repère et d'étayage
- Utiliser les actes de la vie quotidienne comme support des apprentissages
- Accompagner la personne/la sphère familiale dans les actes de la vie quotidienne
- Mettre en œuvre des méthodes et transmettre des techniques pour permettre à la personne/la sphère familiale de réaliser les actes de la vie quotidienne de manière autonome
- Respecter les règles d'hygiène et de sécurité dans l'accompagnement à la réalisation des actes de la vie quotidienne
Accompagner la personne/la sphère familiale dans les activités de la vie sociale
- Favoriser l'apprentissage des règles de vie sociale
- Permettre à la personne/la sphère familiale de situer les ressources de son environnement
- Proposer et organiser des actions favorisant la compréhension des rôles et places des différents acteurs de la société
- Informer et orienter vers des services adaptés à sa situation
- Accompagner la personne/la sphère familiale dans les différentes démarches
- Accompagner la personne/la sphère familiale dans l'utilisation des outils numériques
- Sensibiliser la personne/la sphère familiale sur les potentielles dérives de l'utilisation des outils numériques
Compétence transversale Communication
Compétence
Indicateurs de compétences
Communiquer dans le cadre de l'accompagnement social
- Adapter sa communication à la personne/la sphère familiale
- Utiliser les outils de recueil de l'expression adaptés à la personne/la sphère familiale
- Utiliser les techniques de l'entretien
- Transmettre les informations adaptées relatives au projet personnalisé
- Respecter les règles de confidentialité dans la transmission des informations
Bloc de compétences n° 2 : Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Soutenir le(s) parents/la sphère familiale à tout changement de la vie familiale
Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans l'accueil de l'enfant/du jeune
- Repérer les difficultés/situations de vulnérabilité que peut rencontrer le(s) parents/la sphère familiale lors de l'arrivée de l'enfant/du jeune
- Adapter les différents moyens d'actions afin d'accompagner les parents dans l'accueil de l'enfant/du jeune
- Préparer le cadre de vie à l'accueil du nouveau-né en lien avec le(s) parents/la sphère familiale
- Créer des conditions favorables à l'accueil du nouveau-né en lien avec le(s) parent(s)/sphère familiale
Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans des situations de modification importante de la vie
- Repérer les conséquences d'une nouvelle situation familiale
- Evaluer les besoins des (du) parent(s)/sphère familiale
- Proposer des modalités d'action adaptées à la nouvelle situation
- Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans la recherche d'un nouvel équilibre de vie
- Soutenir et accompagner les situations de ruptures familiales
- Utiliser les techniques de gestion des conflits
Accompagner les parent(s)/la sphère familiale dans l'éducation et le développement de l'enfant/du jeune
Participer en lien avec le(s) parents/la sphère familiale au bien-être aux différents stades de développement de l'enfant/du jeune
- Repérer et alerter tout signe inhabituel dans la santé et le bien-être de l'enfant/du jeune
- Repérer et alerter sur les situations de négligences ou de carence de l'enfant/du jeune
- Organiser et réaliser des pratiques de soins d'hygiène répondant aux besoins repérés
- Adapter son intervention aux besoins physiques, affectifs et psychiques de l'enfant/du jeune
- Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans le repérage des besoins de l'enfant /du jeune
Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans l'éducation, le développement et la socialisation de l'enfant/du jeune
- Repérer les potentialités et capacités des (du) parent(s)/de la sphère familiale et s'appuyer sur les personnes ressources
- Adapter son intervention en fonction du niveau d'autonomie des (du) parent(s)/de la sphère familiale
- Proposer des modalités relationnelles et éducatives adaptées aux potentialités de l'enfant/du jeune
- Repérer les signes de carence qui auraient un impact sur le développement de l'enfant/du jeune ou de retard dans le développement de l'enfant/du jeune
- Proposer et organiser en lien avec le(s) parent(s)/la sphère familiale, des activités propres au développement de l'enfant/du jeune
- Participer à la scolarité de l'enfant/du jeune
- Accompagner le(s) parents/la sphère familiale dans l'éducation, le développement et la socialisation de l'enfant/du jeune en situation de handicap
- Assurer un appui au(x) parent(s)/sphère familiale dont un des membres est en situation de handicap
S'assurer du bon déroulement des visites en présence de tiers
- Participer aux visites en présence de tiers
- Observer la dynamique familiale
- Veiller à favoriser le lien parent(s)/enfant-jeune au fil des rencontres
- Protéger et sécuriser l'enfant/le jeune
- S'assurer du bien-être de l'enfant/du jeune
- Rendre compte du déroulement des visites en présence d'un tiers et proposer des aménagements nécessaires le cas échéant
Compétence transversale Communication
Compétence
Indicateurs de compétences
Communiquer dans le cadre du soutien à la fonction parentale
- Adapter son mode de communication aux relations familiales et intergénérationnelles
- Formaliser et restituer les éléments d'observation et d'analyse
- Participer à la rédaction des documents relatifs à la protection de l'enfance
- Transmettre les informations adaptées relatives au soutien à la parentalité
Bloc de compétences n° 3 : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Accompagner la personne/la sphère familiale dans le cadre d'un travail d'équipe et partenarial
Participer au travail d'équipe
- Se situer dans une équipe en repérant les limites de sa fonction et de ses responsabilités
- Repérer et mobiliser les ressources internes
- Participer aux réunions de coordination et de synthèse
- Organiser et ajuster ses activités en interaction l'équipe
Instaurer une collaboration professionnelle avec les partenaires
- Identifier les rôles et les missions des partenaires du territoire
- Mobiliser les ressources partenariales
- Etablir avec les partenaires les collaborations nécessaires à la mise en œuvre du projet
- Prendre part à des actions collectives partenariales
Participer à la vie de l'institution
Contribuer au projet de
l'établissement ou de service
- Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
- Participer à l'évaluation et à l'adaptation du projet d'établissement ou de service
- Concourir à l'organisation des activités de l'établissement ou du service
- Contribuer aux réunions institutionnelles et aux instances de participation
Participer à la démarche
d'amélioration de la qualité de l'accompagnement
- Repérer, signaler et déclarer les événements indésirables et les non-conformités
- Proposer des actions d'amélioration contribuant à la qualité et à la gestion des risques et à la prévention des risques professionnels dans son champ de compétences
- Contribuer à l'évaluation des pratiques professionnelles
- Evaluer sa pratique, identifier les axes d'amélioration et ses besoins en formation
Compétence transversale Communication
Compétence
Indicateurs de compétences
Communiquer dans le cadre du travail d'équipe et partenarial
- Respecter le cadre juridique du partage d'informations
- Adapter sa communication orale et écrite aux interlocuteurs
- Elaborer et transmettre par oral et par écrit les informations strictement nécessaires à la coordination des activités et à la continuité de l'accompagnement
- Utiliser les outils de communication de l'établissement ou du service dont les outils numériques
- Formuler et argumenter des propositions
- Se présenter et représenter son établissement ou service
(1) Dans la suite du document, le terme « personne » sera employé.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Domaine de formation 1 : Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours - 420 heures
Unités
de formation
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
Contenus de formation
Contenus de formation
Contenus de formation
UF1
La personne et son entourage
- Le processus de développement tout au long de la vie
- La construction identitaire
- La personne et ses groupes d'appartenance
- La connaissance des publics
- Les fondamentaux des politiques publiques de solidarité
- Les parcours et trajectoires
- La notion de genre
- L'interculturalité
- Les phénomènes de maltraitance, de violence et les dispositifs de protection des personnes
UF2
Le projet personnalisé
- Le cadre légal et réglementaire des différents types de projets
- Les différents modes de l'intervention sociale
- L'autonomie, l'autodétermination, le pouvoir d'agir et la co-construction
- La place de l'entourage
- La démarche inclusive
- Les droits et obligations des personnes et des professionnels
- La bientraitance et la bienveillance
- L'éthique dans les pratiques professionnelles
- Les méthodes et outils d'observation de la situation de la personne
- Les fondamentaux de la méthodologie du projet personnalisé
- La communication avec la personne et son entourage
- Les fondamentaux de la communication alternative
- L'approche pluridisciplinaire de l'accompagnement socio-éducatif
- La transmission d'informations
- Les fondamentaux de la veille professionnelle
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- L'explicitation du rôle et des limites
de l'intervention
- L'accompagnement à l'autodétermination
- L'exercice de la référence éducative
- L'approche comparée de l'intervention au domicile et en établissement
- La juste place dans l'accompagnement
UF3
L'accompagnement à la vie quotidienne
- Le quotidien dans la relation éducative
- Les processus d'apprentissage
- Le fonctionnement collectif et la place de la personne
- Les règles d'hygiène et la sécurité dans les lieux d'intervention
- Habitudes et mode de consommation
- Sensibilisation à la gestion budgétaire
- Les temps clés du quotidien comme support à la relation
- Les techniques favorisant la participation de la personne
- Les méthodes d'animation du quotidien
- La prévention et secours civiques de niveau 1
- La gestion de l'agressivité et de la violence en situation professionnelle
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- La fonction de repère et d'étayage
- Le respect de l'intimité de la personne
- L'élaboration d'une posture éthique
- Le positionnement dans les situations à risques ou d'urgence
UF4
La participation à la vie sociale
- Les principes relatifs aux valeurs de la République, à la laïcité et à la citoyenneté
- Les fondamentaux de l'organisation administrative et politique de la France et de l'Europe
- Les fondamentaux des processus de socialisation, d'insertion et d'intégration
- Les phénomènes de discrimination et les processus d'exclusion
- Le non-recours et l'accès aux droits
- Les principes de la démarche de développement social
- Les conditions de la participation de la personne ou du groupe
- L'accompagnement « hors les murs »
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- La posture professionnelle dans le cadre d'un travail hors les murs
Domaine de formation 2 : Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans la fonction parentale - 380 heures
Unités
de formation
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
Contenus de formation
Contenus de formation
Contenus de formation
UF 1
La périnatalité/natalité
- Le désir d'enfant
- La grossesse
- Le suivi pédiatrique
- La sphère familiale et le nouveau-né
- Les potentialités sensorielles et émotionnelles du nouveau-né
- Les situations particulières (naissance d'un enfant en situation de handicap, prématurité, naissance multiple, décès, etc.)
- Les soins spécifiques d'un nouveau-né
- Les gestes et postures physiologiques avec le nouveau-né
- L'accueil du nouveau-né dans le cadre de vie
- Faire avec/faire à la place des (du) parent(s)/sphère familiale
UF 2
La famille
- La famille et son environnement
- La compréhension du système familial
- L'évolution sociologique et l'identité socioculturelle de la famille
- Les relations entre les membres de la famille
- Les situations de crise
- La notion de deuil et de séparation
- L'analyse et l'évaluation des situations familiales
- Le positionnement lors d'un changement dans l'équilibre familial
UF 3
La parentalité et la place de l'enfant/du jeune
- Le passage de la conjugalité à la parentalité
- La relation parent(s)-enfant/jeune
- Le rôle des (du) parent(s) dans le développement de l'enfant/du jeune
- L'environnement de l'enfant/du jeune et l'influence sur son développement
- Le statut juridique de l'enfant et de sa famille
- Les droits et devoirs des (du) parent(s)
- Les dispositifs de soutien à la parentalité
- L'autorité parentale
- Les critères de qualité et les normes de sécurité des jeux et des équipements
- L'usage et les pratiques du numérique
- Le quotidien dans la relation éducative
- L'organisation d'activités comme support à la relation éducative
- Les techniques favorisant l'adhésion et la participation des (du) parent(s)
- L'approche pédagogique au quotidien
- Les techniques éducatives, leur mise en œuvre et leur évaluation
- Les fondamentaux de la résolution des conflits
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- La coopération avec le(s) parent(s) dans l'éveil et l'éducation
- Le respect de l'intimité et des habitudes de vie des personnes
- La valorisation de l'enfant/du jeune et des (du) parent(s)
- Les techniques d'expression et de communication avec l'enfant/le jeune
- Ecoute et sécurisation de l'enfant/du jeune
- L'encadrement d'activités
- La gestion des situations de crise
UF4
Les visites en présence de tiers
- Le cadre juridique de la visite en présence de tiers
- La coopération des acteurs autour du droit de visite en présence de tiers
- Les outils de la médiation
- L'observation et l'évaluation du lien parent enfant/jeune
- L'encadrement d'activités
- L'initiation aux techniques de médiation
- La restitution des observations
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- La fonction de tiers
- Ecoute et sécurisation de l'enfant/du jeune
Domaine de formation 3 : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours - 150 heures
Unités
de formation
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
Contenus de formation
Contenus de formation
Contenus de formation
UF1
Le travail en équipe
- L'équipe comme système
- Les acteurs : statuts, fonctions et enjeux
- Les instances institutionnelles
- Le travail en équipe à domicile et en établissement
- Les fondamentaux de la démarche d'évaluation de la qualité et de la prévention des risques professionnels
- Sensibilisation à la cybersécurité
- La coordination entre les différents acteurs
- Les outils et supports de la communication et de partage de l'information dans le respect du cadre juridique et éthique
- La prise de parole - assertivité
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- L'intégration et la place dans l'équipe
- La participation aux instances institutionnelles et de régulation
UF2
Le travail en partenariat
- L'organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- L'approche territoriale des partenaires et leurs compétences
- Le travail et la coordination avec les partenaires
- La co-construction dans une démarche de partenariat
- Le partage de l'information dans le respect du cadre juridique et éthique
- Les outils de la coopération
- La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle
- Le positionnement professionnel dans les relations partenariales
- La représentation du service ou de l'unité
ANNEXE III
LIVRET DE FORMATION DESTINÉ AU JURY
Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Etablissement de formation :
Nom du candidat :
Prénom(s) du candidat :
Le présent livret comprend :
I. - Identité du candidat.
II. - Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures.
III. - Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF).
IV. - Evaluation de la formation pratique.
V. - Notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation.
Ce document est destiné au Président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est encadrée par les articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
I. - Identité du candidat
Nom patronymique :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance : A : Pays :
Nationalité :
Diplôme(s) obtenu(s) et année d'obtention :
Situation du candidat à l'entrée en formation :
□ En situation d'emploi :
Adresse professionnelle (le cas échéant) : ;
□ En recherche d'emploi ;
□ Autre :
Date d'entrée en formation du candidat :
Le candidat est :
□ Présenté à la certification globale par l'établissement de formation ;
□ Présenté pour l'acquisition de blocs de compétences par l'établissement de formation :
□ Bloc de compétences 1. - « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours » ;
□ Bloc de compétences 2. - « Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale » ;
□ Bloc de compétences 3. - « S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ».
Cachet de l'établissement de formation :
Signature du directeur de l'établissement de formation :
II. - Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures
II-1. Dispense de formation et d'épreuves de certification de blocs de compétences (2)
Le candidat bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
□ Précédente présentation au DETISF
Intitulé du ou des blocs de compétences validés et année d'obtention :
□ Validation des acquis de l'expérience
Intitulé du ou des blocs de compétences validés et année d'obtention :
□ Correspondances entre certifications
Intitulé du ou des blocs de compétences validés et année d'obtention :
Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences (merci de cocher la ou les cases)
Blocs de compétences (3)
BC1
BC2
BC3
Précédente présentation au DETISF
Validation des acquis de l'expérience
Correspondances entre certifications
Je soussigné(e) ,
en qualité de directeur de l'établissement de formation ,
certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.
Cachet de l'établissement de formation :
Signature du directeur de l'établissement de formation :
(2) Cf. arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
(3) BC1 « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours » ; BC2 « Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale » ; BC 3 « S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ».
III. - Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique préparant au DETISF (4)
Nom de l'établissement :
Adresse :
Code postal :
Ville :
III-1. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale
Formation théorique
Formation pratique
950 heures
1 050 heures
III-2. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de blocs de compétences
Bloc de compétences 1 « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours »
Formation théorique
Formation pratique
420 heures
455 heures
Bloc de compétences 2 « Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale »
Formation théorique
Formation pratique
380 heures
420 heures
Bloc de compétences 3 « S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours »
Formation théorique
Formation pratique
150 heures
175 heures
(4) Les parties III et IV sont à remettre au référent professionnel et au référent du site qualifiant.
IV. - Evaluation de la formation pratique
IV-1. Cadre général de la formation pratique
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition et au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou le cas échéant, par un référent professionnel en fonction d'encadrement dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
Une évaluation de la formation pratique est réalisée par le référent professionnel au regard d'objectifs définis en lien avec le référentiel de compétences.
IV-2. Fiches d'évaluation
Les fiches d'évaluation de la formation pratique sont présentées ci-après :
- candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale : IV-2-1 ;
- candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences : IV-2-2.
IV-2-1. Evaluation de la formation pratique DETISF
(Document à dupliquer pour chacune des périodes de formation pratique)
Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale
Cachet du site qualifiant
Cachet de l'établissement de formation
Nom et prénom :
Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures semaines
Dates de la formation pratique :
Du au .
Du au .
Du au .
Du au .
Durée en heures et semaines : heures semaines
Adresse du site qualifiant :
Nom de l'établissement ou du service :
Activités de l'établissement ou du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom et coordonnées du référent professionnel :
Qualité du référent professionnel (fonction et titre) :
Objectifs de la période de formation pratique :
- développer la posture professionnelle et la méthodologie d'intervention ;
- communiquer en situation professionnelle.
Objectifs complémentaires formulés après concertation entre le candidat et le référent professionnel :
Evaluation de la formation pratique par le référent professionnel :
Nota. - Nombre de pages de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le , à .
Signature du responsable du site qualifiant :
Signature du référent professionnel :
Evaluation portée à la connaissance du candidat le :
Signature du candidat :
IV-2-2. Evaluation de la formation pratique DETISF
(Document à dupliquer si la formation pratique a été effectuée sur plusieurs sites qualifiants)
Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences
Cachet du site qualifiant
Cachet de l'établissement de formation
Candidat en formation pratique pour le ou les blocs de compétences suivants :
□ Bloc de compétences 1. - « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours » ;
□ Bloc de compétences 2. - « Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale » ;
□ Bloc de compétences 3. - « S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ».
Nom et prénom :
Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures semaines
Dates de la formation pratique :
Du au .
Du au .
Du au .
Durée en heures et semaines : heures semaines
Adresse du site qualifiant :
Nom de l'établissement ou du service :
Activités de l'établissement ou du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom et coordonnées du référent professionnel :
Qualité du référent professionnel (fonction et titre) :
Objectifs de la période de formation pratique :
- développer la posture professionnelle et la méthodologie d'intervention ;
- communiquer en situation professionnelle.
Objectifs complémentaires formulés après concertation entre le candidat et le référent professionnel :
Evaluation de la formation pratique par le référent professionnel :
Nota. - Nombre de pages de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le , à .
Signature du responsable du site qualifiant :
Signature du référent professionnel :
Evaluation portée à la connaissance du candidat le :
Signature du candidat :
V. - Notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation
Bloc de compétences 1 « Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours » :
Epreuve organisée par l'établissement de formation :
Note obtenue à l'écrit :
Note obtenue à l'oral :
Note de l'épreuve : ../20
Cachet de l'établissement de formation :
Signature du directeur de l'établissement de formation :
Bloc de compétences 3 « S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours » :
Epreuve organisée par l'établissement de formation :
Note obtenue à l'écrit :
Note de l'épreuve : ../20
Cachet de l'établissement de formation :
Signature du directeur de l'établissement de formation :
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
Les indicateurs de compétences précisés dans le référentiel professionnel constituent les indicateurs d'évaluation de chacune des épreuves.
Modalités de certification du bloc de compétence 1 : Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours
Intitulé
de l'épreuve
de certification
Définition de l'épreuve de certification
Organisation et cadre
de l'épreuve
de certification
Durée de l'épreuve de certification
Examinateurs
ou correcteurs
Rédaction d'une note de réflexion sur le parcours de formation
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de réflexion sur le parcours de formation théorique et pratique du candidat.
L'épreuve s'inscrit dans une perspective réflexive du candidat sur ses modes d'apprentissage et sa pratique professionnelle. Le candidat mettra en exergue l'évolution de sa posture professionnelle tout au long de son parcours de formation et démontrera l'appropriation des compétences mobilisées dans le cadre de l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours. Il questionnera également la dimension éthique de l'accompagnement socio-éducatif.
L'épreuve est organisée comme suit :
- rédaction individuelle de la note de réflexion qui servira de support à l'épreuve orale ;
- soutenance orale individuelle qui permettra au candidat d'expliciter et d'approfondir des éléments présentés dans la note de réflexion.
Structure de la note de réflexion :
Production écrite de de 8 à 10 pages rédigées avec un logiciel de traitement de texte.
Epreuve organisée par l'EFTS.
Notation :
- écrit : noté sur 20
- oral : noté sur 20
La note de l'écrit est attribuée par les examinateurs avant la présentation orale du candidat.
Soutenance orale de 30 minutes dont :
- temps de présentation par le candidat : 5 à 10 minutes ;
- temps d'échanges avec les examinateurs : 20 à 25 minutes selon le temps utilisé par le candidat lors de sa présentation.
Deux examinateurs désignés par l'EFTS :
- un formateur,
- un professionnel du secteur social ou médico-social exerçant ou ayant exercé le métier de technicien de l'intervention sociale et familiale ou travaillant avec des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
Le candidat valide le BC s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des deux notes de l'épreuve
Modalités de certification du bloc de compétence 2 : Accompagner le(s) parent(s)/futur(s) parent(s) dans l'exercice de la fonction parentale
Intitulé
de l'épreuve
de certification
Définition de l'épreuve de certification
Organisation et cadre
de l'épreuve
de certification
Durée de l'épreuve de certification
Examinateurs
ou correcteurs
Dossier de pratiques professionnelles
L'épreuve consiste, à partir de la période de formation pratique ou de l'activité professionnelle, en l'élaboration d'un dossier de pratiques professionnelles rendant compte de la contribution du candidat au soutien dans l'exercice de la fonction parentale et analysant son positionnement professionnel.
Le dossier de pratiques professionnelles comportera une dimension descriptive relative aux pratiques mises en œuvre par le candidat ainsi que leur analyse au regard d'éclairages théoriques. Le candidat a la possibilité de présenter deux situations par activité décrite dans le référentiel professionnel.
L'épreuve est organisée comme suit :
- rédaction individuelle du dossier de pratiques professionnelles
- soutenance individuelle du dossier de pratiques professionnelles qui permettra au candidat d'expliciter et d'approfondir des éléments présentés dans le dossier.
Structure du dossier de pratiques professionnelles :
Production écrite de 10 à 12 pages rédigée avec un logiciel de traitement de texte (hors page de garde) dont 2 pages maximum pour la présentation de la structure + 3 pages d'annexes facultatives.
Epreuve organisée en centre d'examen par la DREETS.
Notation :
- écrit : noté sur 20
- oral : noté sur 20
La note de l'écrit est attribuée par les examinateurs avant la présentation orale du candidat.
Soutenance de 30 minutes dont :
- temps de présentation par le candidat : 5 à 10 minutes ;
- temps d'échanges avec les examinateurs : 20 à 25 selon le temps utilisé par le candidat lors de sa présentation.
Deux examinateurs désignés par la DREETS :
- un formateur,
- un professionnel du secteur social ou médico-social exerçant ou ayant exercé le métier de technicien de l'intervention sociale et familiale ou travaillant avec des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
Le candidat valide le BC s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des deux notes de l'épreuve.
Modalités de certification du bloc de compétences 3 : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours
Intitulé
de l'épreuve
de certification
Définition de l'épreuve de certification
Organisation et cadre
de l'épreuve
de certification
Durée de l'épreuve de certification
Examinateurs
ou correcteurs
Etude de cas
L'épreuve consiste en une analyse à partir d'une étude de cas.
L'étude de cas porte sur une situation de coopération professionnelle possiblement rencontrée par un technicien de l'intervention sociale et familiale.
L'étude de cas est construite par l'établissement de formation. Elle doit refléter les contraintes d'une situation professionnelle. Elle doit permettre de vérifier les capacités du candidat à s'inscrire de façon argumentée dans la dynamique d'équipe et partenariale dans le respect de son périmètre de responsabilité.
Epreuve organisée par l'EFTS.
Notation :
- écrit : noté sur 20
Devoir sur table d'une heure tente
Un formateur désigné par l'EFTS
Le candidat valide le BC s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve.
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE (DETISF)
Dénomination des domaines de compétences mentionnés dans l'arrêté modifié du 25 avril 2006 relatif au DETISF, dans sa rédaction antérieure
à celle du présent arrêté
Dénomination des blocs de compétences
mentionnés par le présent arrêté
Domaines de compétences (DC) validés
Blocs de compétences (BC) validés
Domaine de compétences 1 : Conduite du projet d'aide à la personne
aucune correspondance
Domaine de compétences 2 : Communication professionnelle et travail en réseau
Bloc de compétences 3 : S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours
Domaine de compétences 3 : Réalisation des actes de la vie quotidienne
aucune correspondance
Domaine de compétences 4 : Transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne
aucune correspondance
Domaine de compétences 5 : Contribution au développement de la dynamique familiale
aucune correspondance
Domaine de compétences 6 : Accompagnement social vers l'insertion
aucune correspondance
Si le candidat a validé le DC1 + DC3 + DC4 + DC6, il obtient par correspondance le BC1.
Si le candidat a validé le DC3 + DC4 + DC5 + DC6, il obtient par correspondance le BC2.
Les correspondances entre domaines de compétences et blocs de compétences donnent lieu à des dispenses de formation et d'épreuves de certification.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 371,4 Ko