Arrêté du 28 juin 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

Version INITIALE

NOR : ARMH2418174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ARMH2418174A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024, à l'exception des dispositions des sixième, septième, quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas du 4° de l'article 3 et de la soixante-seizième ligne du tableau figurant au 2.1 de l'annexe du présent arrêté, qui s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.