Décision du 29 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2417110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/29/MICK2417110S/jo/article_24

Texte n°40

Décision du 29 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 24


Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.