Article 1
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « service public de l'énergie », au titre de l'année 2023, s'élève à 54 386 euros.
Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
NOR : ECOR2416277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ECOR2416277A/jo/article_1
Texte n°7