Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la restructuration de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0156511/00

Version INITIALE

NOR : ECOI2417828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/ECOI2417828A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu la modification de l'article 277 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 par l'ajout de la mention « quatrième » section au I de l'article précédemment visé ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ORGAPHARM fragilisée par la crise COVID-19,
Arrête :


  • L'Etat met en place une restructuration du prêt n° DOS0156511/00 d'un montant de trois millions six cent mille (3 600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
    Ce prêt est restructuré dans les conditions prévues dans le protocole homologué par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 24 avril 2024.
    Bpifrance SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'à la restructuration de l'aide.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot

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