Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 25 juin 2024, le permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterraines naturelles aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis de Nord Mulhouse », dans le département du Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Andolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Biltzheim, Durrenentzen, Ensisheim, Fortschwihr, Hettenschlag, Jebsheim, Kunheim, Logelheim, Meyenheim, Muntzenheim, Munwiller, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Urschenheim, Widensolen et Wolfgantzen.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMET
X (m)
Y (m)
1
1 024 400
6 757 300
2
1 024 400
6 779 450
3
1 028 400
6 781 300
4
1 033 000
6 791 050
5
1 038 550
6 789 150
6
1 038 300
6 783 050
7
1 030 550
6 775 050
8
1 028 450
6 762 400
9
1 028 400
6 757 250
Est exclue de cette surface celle de la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines, dite « Concession d'Alsace Sud » :
SOMMET
X (m)
Y (m)
PC-A
1 027 588,64
6 764 332,16
PC-B
1 027 095,45
6 762 199,95
PC-C
1 027 187,90
6 758 921,46
PC-D
1 025 217,43
6 758 938,56
PC-E
1 025 327,43
6 763 666,27
PC-F
1 025 695,83
6 764 663,37
La superficie ainsi définie est de 208 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, soit 200 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
L'arrêté sera notifié à la société Storengy SA (12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes) par les soins du préfet du Haut-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département du Haut-Rhin ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Arrêté du 25 juin 2024 accordant un permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterraines naturelles aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis de Nord Mulhouse » (Haut-Rhin), à la société Storengy SA