Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie (CRE), Caisse des dépôts et consignations.
Objet : le présent arrêté détermine les frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts en 2023 au titre de la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie, en vue de leur prise en compte dans l'évaluation par la CRE du montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. Les frais liés à la gestion de ce compte sont intégrés dans le calcul des charges réalisé par la Commission de régulation de l'énergie, qui est adressé, chaque année avant le 15 juillet, au ministre chargé de l'énergie. Le présent arrêté définit le montant de ces frais de gestion, au titre de l'année 2023.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).