Article 4
La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
République
Française
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NOR : TSSS2414367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2414367D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-618/jo/article_4
Texte n°25
La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
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