Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale

Version INITIALE

NOR : TSSS2414367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2414367D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-618/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.