Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale

Version INITIALE

NOR : TSSS2414367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2414367D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-618/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le masseur-kinésithérapeute reporte, dans le dossier médical partagé du patient, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et les adresse au patient ainsi qu'au médecin traitant de ce dernier.