Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »

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NOR : TSSZ2414967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSZ2414967D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-619/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : enfants âgés de onze ans, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement.
Objet : modification des modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ».
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ;
Vu le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 9 janvier 2024,
Décrète :


  • Le II de l'article 1er du décret du 28 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :
    « Son montant varie en fonction d'un quotient familial mensuel calculé au titre du mois de janvier de l'année civile du onzième anniversaire de l'enfant éligible à l'aide par l'organisme prévu à l'article 7.
    « Ce quotient familial mensuel correspond au revenu brut global avant abattements fiscaux du ou des parents de l'avant-dernière année précédant l'année civile du onzième anniversaire de l'enfant éligible à l'aide, déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée déductibles et sans possibilité de report des déficits pour les employeurs et travailleurs indépendants, divisé par douze, auquel sont ajoutées les prestations sociales mensuelles perçues par le ou les parents le mois précédant le calcul, hors prestations annuelles ou exceptionnelles et complément au libre choix du mode de garde.
    « Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale.
    « Ce montant est divisé par le nombre de part du foyer, selon les modalités suivantes : » ;
    2° Le huitième alinéa est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :


    «-chaque enfant en situation de handicap vaut une demi-part supplémentaire quelle que soit sa place dans la fratrie. »


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry