Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Version INITIALE

NOR : IOMA2406651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/IOMA2406651D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-615/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.