Article 9
La première phrase du second alinéa du III de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est supprimée.
République
Française
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NOR : IOMA2406651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/IOMA2406651D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-615/jo/article_9
Texte n°17
La première phrase du second alinéa du III de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est supprimée.
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