Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2414342S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/20/IOMC2414342S/jo/article_82

Texte n°15

Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 82


Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d'expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.