Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2414342S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/20/IOMC2414342S/jo/article_2

Texte n°15

Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.