Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2414342S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/20/IOMC2414342S/jo/article_47

Texte n°15

Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 47


Délégation est donnée à Mme Bahia SELLAH, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.