Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
PREMIÈRE PARTIE : Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (Articles 1 à 86)
PARTIE II : Sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique (Articles 13 à 17)
PARTIE III : Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves (Articles 18 à 26)
PARTIE IV : Sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers (Articles 27 à 30)
PARTIE V : Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels (Articles 31 à 43)
PARTIE VI : Sous-direction des finances et du soutien opérationnel (Articles 44 à 63)
PARTIE VII : Service innovation et performance (Articles 64 à 67)
PARTIE VIII : Service juridique (Articles 68 à 72)
PARTIE IX : Service de l'administration générale (Articles 73 à 82)
PARTIE X : Exercice des permanences (Article 83)
PARTIE XI : Porteurs de cartes achat (Articles 84 à 86)
Annexe
Article 28
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.