Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 120 et 130)

Version INITIALE

NOR : TREM2413093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/TREM2413093A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'article 110.9.1 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectif minimal requis à bord du navire porteur en application de l'article L. 5522-2 du code des transports doit toujours être respecté quel que soit le nombre d'annexes mis à l'eau. »