Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

NOR : TREA2411982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/TREA2411982A/jo/texte
JORF n°0146 du 22 juin 2024
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012, modifié, établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014, modifié, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, modifié, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 à L. 6221-4, R. 6221-20 à R. 6221-22, R. 6231-1 à R. 6231-7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne,
Arrête :


  • Le paragraphe 1.5 du II du règlement-cadre figurant en annexe de l'arrêté du 20 décembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    a) Les dispositions du d sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « d) Le titulaire peut suspendre ou limiter une licence de maintenance d'un personnel de maintenance d'aéronef lorsque le titulaire a identifié un manquement résultant en un problème de sécurité aérienne, selon les modalités précisées par la DSAC. »


    b) Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « f) En parallèle des mesures prises par le titulaire selon les dispositions du d ou e, ce dernier peut instruire un dossier de sanction administrative comme prévu à l'article R. 6231-4 du code des transports. Après avoir instruit le dossier, le titulaire transmet à la DSAC un rapport de proposition de sanctions administratives à l'encontre du détenteur d'une licence de maintenance. »


  • Le paragraphe 2.1 du II de ce règlement-cadre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.1. Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments ou dossiers techniques dont la gestion lui est confiée par la DSAC dans le cadre du point c de l'article 2. »


  • Dans le paragraphe 2.2 du II de ce règlement-cadre susvisé, l'alinéa :
    « Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA. »
    est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures et majeures ainsi que des certificats de type supplémentaires qui lui sont soumis et délivre un avis technique à l'AESA. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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