Article 4
Pour les concours externes et internes sur épreuves, chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
République
Française
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NOR : TSSH2414798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSH2414798A/jo/article_4
Texte n°18
Pour les concours externes et internes sur épreuves, chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
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