- Titre Ier : CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Article 1)
- Titre II : CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Article 2)
- Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 3 à 15)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Arrête :
Les épreuves du concours externe comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Une épreuve consistant à rédiger une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion dans un établissement public de santé (durée : cinq heures ; coefficient : 5) ;
3° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de droit public, de finances publiques ou d'économie (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
4° Une épreuve de composition portant sur la santé publique, le droit hospitalier, l'économie de la santé, la législation de sécurité sociale et l'aide sociale (durée quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure).
Pour les épreuves mentionnées aux 3° et 4°, le candidat choisit, au moment de son inscription, une matière majeure et une matière mineure.
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (durée de quarante-cinq minutes incluant trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve d'entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un curriculum-vitae fourni par le candidat lors de son inscription, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (durée : quarante-cinq minutes, incluant dix minutes de présentation par le candidat, quinze minutes d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, dix minutes de mise en situation managériale professionnelle et dix minutes d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve en langue anglaise consistant en la lecture et la traduction d'un texte suivie d'une conversation avec le jury (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).VersionsLiens relatifs
Les épreuves du concours interne et du troisième concours comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Une épreuve consistant à rédiger une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion dans un établissement public de santé (durée : cinq heures ; coefficient : 5) ;
3° Une épreuve consistant, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, à rédiger une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit public, santé publique ou finances publiques ou économie (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
4° Une épreuve consistant à rédiger une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit hospitalier, économie de la santé, législation de sécurité sociale et aide sociale (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure).
Pour les épreuves mentionnées aux 3° et 4°, le candidat choisit, au moment de son inscription, une matière majeure et une matière mineure.
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (durée de quarante-cinq minutes incluant trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve d'entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) renseigné par le candidat lors de son inscription et établi selon le format à télécharger sur le site du Centre national de gestion, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (durée : quarante-cinq minutes, incluant dix minutes de présentation par le candidat suivi de quinze minutes d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, dix minutes de mise en situation managériale professionnelle et dix minutes d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve en langue anglaise consistant en la lecture et la traduction d'un texte suivie d'une conversation avec le jury (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).VersionsLiens relatifs
Les trois concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret du 2 août 2005 modifié susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date de début des épreuves.
Les inscriptions aux concours s'effectuent par voie électronique sur le site du Centre national de gestion.VersionsLiens relatifs
Le programme des matières des épreuves des concours est fixé en annexe.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres d'examen prévus par l'arrêté mentionné à l'article 3 sous réserve de leur ouverture qui sera définitivement décidée à l'issue de la clôture des inscriptions afin de tenir compte du nombre et de la répartition géographique des candidats.
Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.Versions
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Il comprend :
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- un membre nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales le représentant ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
- trois membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique et régis par le décret du 2 août 2005 modifié susvisé ;
- un professeur des universités, praticien hospitalier ou un maître de conférences, praticien hospitalier ;
- un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.
Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.VersionsLiens relatifs
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. La première et deuxième épreuve orale d'admission peut être évaluée par le jury constitué en groupe d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique. La troisième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.VersionsLiens relatifs
Les épreuves sont notées de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 1er et 2.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 130.
Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
Le total des notes attribuées aux épreuves écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.Versions
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier, soit au second, soit au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats des autres concours.
Le jury peut dresser une ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs, dans le cas ou des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.Versions
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3° De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.Versions
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.VersionsLiens relatifs
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.Versions
L'organisation matérielle du concours et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.Versions
L'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital pour l'année 2025.Versions
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
La première épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d'expression écrite.
Elle doit permettre d'apprécier non seulement son aptitude à l'analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d'argumentation, soit dans l'exposé d'une interprétation personnelle, soit dans la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers.
ANNEXE II
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE, CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)
Droit public
1. Les sources du droit public :
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les normes internationales.
Le droit de l'Union européenne.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
2. Les institutions politiques et le droit constitutionnel :
La théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées.
Le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles.
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
L'histoire constitutionnelle depuis 1789.
Les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
3. Le droit administratif :
3.1. L'organisation administrative :
Les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation).
Les relations des citoyens avec les administrations.
L'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat.
Les autorités administratives et publiques indépendantes.
3.2.1. L'organisation de la juridiction administrative :
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
L'organisation, la procédure contentieuse, le recours.
3.2.2. Les principes généraux du contentieux administratif :
3.3. L'activité administrative :
Le service public : notions, régime juridique.
La police administrative : notion, régime juridique.
Les actes administratifs unilatéraux : notion, régime juridique.
Les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique.
Les marchés publics.
La propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics.
La responsabilité administrative.
L'évaluation de l'action administrative.
La modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
4. Le droit de la fonction publique :
Le statut général de la fonction publique.
Les organes de gestion de la fonction publique.
La notion d'agent public.
Le fonctionnaire : recrutement, carrière.
Le fonctionnaire : droits, libertés.
Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
5. Le droit de l'Union européenne :
Les institutions.
Les processus décisionnels.
L'ordre juridique communautaire.
Les recours juridictionnels.
6. Les droits fondamentaux et les libertés publiques :
Le régime juridique.
La protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
Finances publiques
1. Le cadre général des finances publiques :
1.1. Notions historiques sur l'évolution des finances publiques et sources.
1.2. Les structures institutionnelles.
1.3. Les grands principes budgétaires.
2. Les documents financiers :
2.1. Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finance rectificative, loi de règlement, lois spéciales.
2.2. Les documents financiers des collectivités territoriales.
2.3. La loi de financement de la sécurité sociale.
2.4. Le budget de l'Union européenne (notions).
3. La préparation des documents financiers :
3.1. Les outils de la prévision budgétaire.
3.2. Les acteurs de la préparation budgétaire.
3.3. Le calendrier de la préparation budgétaire.
4. L'adoption des documents financiers.
5. Le contenu des documents financiers :
5.1. Les ressources.
5.2. Les dépenses.
5.3. L'équilibre budgétaire.
5.4. La dette publique.
6. L'exécution des documents financiers :
6.1. La notion de performance.
6.2. Les acteurs, les principes et les procédures de l'exécution.
6.3. La gestion de fait.
7. Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
8. Les contrôles financiers :
8.1 Les contrôles a priori, en cours d'exécution et a posteriori.
8.2. Les contrôles de nature politique, administratif et juridictionnel.
Sciences économiques
Macroéconomie
1. Le cadre comptable de l'activité économique :
1.1. Les principes généraux de la comptabilité nationale et les comptes d'exploitation.
1.2. Les tableaux synthétiques (TEE, TES).
1.3. Les agrégats et les identités comptables.
1.4. La balance des paiements et la position extérieure nette.
1.5. L'évolution des équilibres comptables de la France au cours des cinq dernières années.
2. Marchés, comportements et équilibre macroéconomiques en économie fermée :
2.1. Le marché des biens et services et les comportements de consommation, d'épargne et d'investissement.
2.2. Le marché du travail et les comportements d'offre et de demande de travail.
2.3. Le marché de la monnaie et les comportements d'offre et de demande de monnaie.
2.4. L'équilibre macroéconomique classique et keynésien.
2.5. Le modèle d'équilibre global et la théorie du déséquilibre.
2.6. Anticipations rationnelles et équilibre macroéconomique.
2.7. Les principes généraux de la régulation conjoncturelle (politiques budgétaire et monétaire).
3. Macroéconomie européenne :
3.1. L'économie française et l'Europe.
3.2. La conduite des politiques conjoncturelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
3.3. La conduite des politiques structurelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
4. Relations économiques et financières internationales :
4.1. Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.
4.2. Les faits de la globalisation économique depuis 1974.
4.3. Les fondements du commerce international.
4.4. L'analyse de l'intégration financière internationale et de ses conséquences.
Microéconomie
1. Mécanismes de marché :
1.1. Définition et description des structures de marché.
1.2. Concepts d'offre et de demande du marché.
1.3. Equilibre du marché et efficacité.
1.4. La notion d'élasticité.
2. Comportements individuels :
2.1. Théorie du consommateur (préférences et contrainte budgétaire, la décision de consommation, effets revenu et substitution, courbe de demande individuelle, offre de travail et comportement d'épargne).
2.2. Théorie du producteur (l'objectif de maximisation du profit, les coûts de l'entreprise, la firme preneuse de prix, la décision de production, la courbe d'offre individuelle, le profit à l'équilibre de long terme).
3. L'équilibre de concurrence pure et parfaite :
3.1. Définition de l'équilibre concurrentiel.
3.2. Equilibre et optimum de Pareto : les deux théorèmes de l'économie du bien-être.
4. La concurrence imparfaite :
4.1. Le monopole.
4.2. La concurrence oligopolistique.
4.3. La concurrence monopolistique.
4.4. Les asymétries d'information.
4.5. Stratégies tarifaires.
4.6. L'organisation de la firme (frontières horizontales de la firme, intégration verticale).
4.7. Les politiques de concurrence.
5. Economie publique et défaillances de marché :
5.1. Les externalités.
5.2. Les biens publics.
5.3. Le monopole naturel.
5.4. Le choix social.
ANNEXE III
PROGRAMME DE LA QUATRIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE) ET TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)
Santé publique
1. Définition de la santé et épidémiologie :
Définitions de la santé.
Définition de l'invalidité et du handicap.
Indicateurs :
- démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile).
Principes des indicateurs de qualité de vie.
Recueils de données en épidémiologie.
Principales sources d'information dont les registres (principes).
Notion de risque, risque relatif et Odds ratio.
Limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
Les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
2. Economie de la santé et système de santé :
2.1. Généralités :
Notion de système de santé.
Définitions : efficacité, efficience, productivité, utilité.
Principes des évaluations médico-économiques : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/utilité.
Analyse des disparités géographiques et sociales en matière de santé.
Principes des liens entre santé, économie et éthique.
2.2. Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :
Les principaux agrégats des comptes de la santé en France : consommation de services et biens médicaux (CSBM), dépense courante de santé (DCS).
Le financement des dépenses de santé.
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat : DTS).
2.3. Analyse microéconomique :
Particularités des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.
Facteurs de la consommation des soins de santé.
Maîtrise des dépenses de santé.
2.4. Mesure de l'activité hospitalière : PMSI.
2.5. Allocation de ressources et planification sanitaire :
Tarification des biens et services médicaux, modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux.
2.6. Eléments du système de santé français :
Les professionnels de santé : aspects démographiques, exercice professionnel des médecins hospitaliers.
L'industrie pharmaceutique et la distribution des médicaments hors de l'hôpital.
L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).
Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, les MIGAC.
Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits…).
3. Santé et prévention :
Définition générales :
- la prévention primaire, secondaire, tertiaire ;
- les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON).
Education à la santé.
Education thérapeutique.
Prévention pour les populations vulnérables :
- migrants ;
- personnes âgées ;
- protection maternelle et infantile.
Lutte contre les addictions : définition, principes, organisation.
Les principes des vaccinations.
Les principes du dépistage.
4. La qualité dans le système de soins :
Principes et définition de la qualité.
Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).
La certification hospitalière.
L'accréditation des équipes et des personnes.
Définition des différentes vigilances.
5. Protection sociale :
Définition des risques sociaux et place de la santé.
Prise en charge des risques sociaux en prenant l'exemple du financement de la CSBM.
Place de l'assurance maladie obligatoire (AMO) :
- principe de la prise en charge des soins de ville, des soins hospitaliers, et des médicaments en médecine de ville ;
- ticket modérateur et forfaits à la charge du patient ;
- affections de longue durée (ALD).
Définition CMU et AME.
Assurance maladie complémentaire (AMC).
Différents types d'AMC.
6. Hygiène à l'hôpital :
Définition et gestion des eaux usées et des déchets hospitaliers.
Eléments d'hygiène alimentaire collective.
Eléments d'organisation contre les infections nosocomiales.
Principes de gestion de crises sanitaires.
ANNEXE IV
PROGRAMME DE LA QUATRIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)
Droit hospitalier
Introduction :
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
L'établissement public de santé dans son environnement économique.
Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
1. Organisation hospitalière française :
1.1. Les missions de service public :
Le champ des missions.
Les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public.
Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins.
Les attributions des missions de service public et ses effets.
1.2. Les moyens mis en place :
Les territoires de santé et la planification sanitaire.
Le régime des autorisations.
Les organes de concertation et de coopération inter-hospitalière.
L'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats inter-hospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT), groupement hospitalier de territoire (GHT).
L'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins.
2. L'organisation de l'établissement public de santé :
2.1. L'organisation administrative :
Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS).
Création, transformation, suppression des EPS.
Les principes de l'organisation interne.
Les organes de décision à l'EPS.
Les instances.
2.2. L'organisation médicale :
Les pôles et leurs structures internes.
La contractualisation interne.
Les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé.
3. Les statuts des personnels :
3.1. Le personnel médical :
La démographie médicale hospitalière.
Les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel.
Les personnels hospitalo-universitaires.
Les praticiens attachés.
Les internes.
Les études médicales à l'hôpital.
Les consultants.
Les sages-femmes.
3.2. Le personnel non médical :
La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
3.2.1. Les règles générales :
Les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titres Ier et IV).
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les outils de la formation des personnels.
3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :
Les personnels administratifs dont les personnels de direction.
Les personnels techniques et ouvriers.
Les personnels des services de soins, médicotechniques et de rééducation et les directeurs des soins.
Les personnels socio-éducatifs.
Les psychologues.
4. Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier :
4.1. Le malade hospitalisé :
La charte du malade hospitalisé : le cadre de la loi du 4 mars 2002.
L'éthique en milieu hospitalier ; le Comité national d'éthique.
Le respect du secret médical et sa protection en EPS.
Les règles spécifiques à la santé mentale et ses évolutions récentes.
Les prélèvements d'organes.
4.2. Le malade non hospitalisé :
Les consultations externes.
5. Le fonctionnement économique et financier :
5.1 Les modalités d'allocation des ressources :
- T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
- les autres sources de financement des activités sanitaires des EPS (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes…) ;
- le financement des activités sociales et médico-sociales gérées par les EPS.
Le régime comptable des EPS.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
La procédure et les documents budgétaires des EPS :
- le financement des investissements : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
- l'annualité budgétaire : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et ses annexes ;
- les équilibres financiers : tableau de financement, capacité d'autofinancement (CAF), fonds de roulement (FDR), besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie.
5.2. Gestion économique :
Le comptable matière.
L'achat public.
6. La responsabilité des établissements publics de santé :
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des personnels hospitaliers.
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
- problème de compétence.
- fondements de la responsabilité.
- évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière.
- l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Economie de la santé
1. L'organisation des systèmes de santé :
Les différents principes d'organisation ; leur évolution historique, les principes actuels.
La diversité des modes d'organisation.
Les comparaisons internationales des systèmes de santé (pays de l'OCDE).
Les notions de système de santé et de système de soins.
2. Méthodologie et épidémiologie :
2.1. Les apports de la démographie :
Les indicateurs démographiques ;
- population : état, mouvements et tendances ;
- effets sur le système de santé ;
- politique de l'emploi et politique de la santé ;
- qualité de la vie, mode de vie, niveau de vie et contraintes économiques.
2.2. Les approches économiques du domaine de la santé :
Les comptes de la santé (approche macro-économique) :
- concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite « Santé » ;
- tendances à long terme et évolution récente des principaux agrégats ;
- l'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) ;
- principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats médico-économiques/pilotage de la performance ; exemples d'application.
2.3. Epidémiologie :
Les définitions de la santé.
La définition de l'invalidité et du handicap.
Les indicateurs :
- démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile).
Les principes des indicateurs de qualité de crise.
Les recueils de données en épidémiologie.
Les principales sources d'information dont les registres (principes).
La notion de risque, risque relatif et « Oddo ratio ».
Les limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
Les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
3. La production :
Les facteurs de production :
- ressources humaines : volume et structure de l'emploi, âge, sexe, qualification, rémunération ;
- organisation des professions de santé et évolution ;
- équipements : structure et évolution des capacités de production ;
- progrès technique : diffusion des innovations.
Les secteurs et unités de production :
- volume et structure de la production et évolution, structure des coûts, formation des prix, stratégies ;
- secteur hospitalier : organisation et évolutions ;
- secteur de soins ambulatoires et à domicile ;
- industrie pharmaceutique.
4. La consommation :
Valeurs, structure et évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.
5. Le financement et la maîtrise des dépenses :
Structure et évolution du financement.
Modalités de financement et comportement des acteurs du système de santé.
Les différentes approches de la maîtrise des dépenses.
Ethique et choix économiques face aux besoins des usagers.
Législation de sécurité sociale et aide sociale
1. Législation de sécurité sociale :
1.1. Le système français de sécurité sociale :
Evolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes.
La protection sociale complémentaire.
Les régimes complémentaires de retraite.
Organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
1.2. Le financement de la protection sociale :
La sécurité sociale dans l'économie nationale.
Les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM.
La compensation dans les comptes de la sécurité sociale.
Les sources de financement ; enjeux et évolutions.
L'assiette des cotisations : composition et enjeux.
1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille.
1.4. L'assurance maladie et la politique de santé :
Les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie.
La médecine libérale et hospitalière.
Les politiques de santé publique.
La régulation du système de santé ; acteurs, enjeux et évolution.
Le rôle et la place de la prévention.
1.5. Les systèmes de retraite et leur évolution.
1.6. L'assurance vieillesse :
1.7. La couverture du risque invalidité :
La prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; financement de la dépendance.
La Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie.
1.8. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Prévention, réparation, rééducation.
1.9. Le contentieux de la sécurité sociale :
Procédure, acteurs, voies de recours.
Enjeux juridiques et financiers.
1.10. Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
2. Droit de l'aide sociale :
2.1. La notion d'aide sociale :
Le droit de l'aide sociale.
La place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. L'organisation de l'aide sociale :
Les différents acteurs ; leur rôle.
La répartition des compétences en matière d'aide sociale.
Le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale.
2.3. Les formes d'aide sociale :
L'aide médicale.
L'aide sociale à l'enfance.
L'aide sociale aux personnes âgées.
L'aide sociale aux personnes handicapées.
L'aide sociale à la famille.
L'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
ANNEXE V
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
Langues vivantes
Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant :
- pour le concours externe, équivalent à deux années d'études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ;
- pour le concours interne, équivalent au baccalauréat.
Fait le 19 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé