Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
NOR : TSST2416358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSST2416358A/jo/article_7
Texte n°14