Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

Version INITIALE

NOR : TSST2416358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSST2416358A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 18 décembre 2024.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.