Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2408193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/11/TREL2408193D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/11/2024-535/jo/article_4
Texte n°28
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
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