Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2402383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-528/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article R. 121-6 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ; »
2° Après le 10° bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 ;
« 10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ; ».