Article 3
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2402383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-528/jo/article_3
Texte n°2
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
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