Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur

Version INITIALE

NOR : TREL2410389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TREL2410389A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'annexe II mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe I à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues aux 7° et 8° du III et au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée.